La publication d’une annonce légale est l’une des formalités obligatoires jalonnant le processus de constitution ou de reprise d’une entreprise. Il constitue de surcroît une obligation légale dans le cadre de certains évènements qui surviennent au cours de la vie de l’entreprise : transfert du siège social, modification statutaire, changement de gérant… Mais en quoi constitue une annonce légale ? Dans quels cas sa publication est-elle obligatoire ? Combien ça coûte ? Comment ne pas la payer trop cher ? On vous dit tout dans ce qui suit !
Annonce légale et journal d’annonce légale : de quoi parle-t-on exactement ?
Une annonce légale est un avis inséré dans un journal habilité à travers lequel l’entrepreneur officialise les évènements juridiques rythmant la vie de son entreprise, de la constitution à la dissolution, et en passant par :
- le changement de statuts,
- le changement d’adresse de siège social,
- le changement de dénomination sociale
- la mise en sommeil de l’entreprise,
- le changement de commissaire aux comptes
- la poursuite des activités malgré les pertes…
Dans tous les cas, sa diffusion se doit de se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) ayant fait l’objet d’un agrément par arrêté préfectoral du département où est implanté le siège social de l’entreprise. Cette habilitation lui permet ainsi de véhiculer les avis des sociétés sur des supports imprimés ou en ligne.
Notons que l’obligation de parution sur un tel journal est édictée par l’article R210-3 du Code de commerce. Elle vise tant les sociétés civiles que les sociétés commerciales, notamment les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI… Toutes les formes juridiques se situent dans la zone d’application de cette obligation, et ce, peu importe la taille de la société, ou si celle-ci comporte ou non un seul dirigeant ou fondateur. Seules donc les personnes physiques font l’objet d’une dérogation à cette disposition légale. Cependant, pour les particuliers, certains cas précis rendent obligatoire la publication d’une annonce légale. Parmi ceux-ci, on cite principalement le changement de nom patronymique, le changement de régime matrimonial.
Si l’annonce légale a été rendue obligatoire, notamment par le décret 55-22 qui réforme la publication foncière, c’est pour rendre consultable chaque décision impactant une société. Autrement dit, elle a pour objet de contribuer au principe de transparence économique.
Combien une annonce légale coûte-t-elle ?
Concrètement, les coûts des annonces légales sont rigoureusement réglementés et sont déterminés chaque année par arrêté préfectoral. Il en va de même pour les modalités ainsi que les conditions de publication. Cela étant dit, le coût d’une annonce légale est variable et dépend principalement du tarif à la ligne HT fixé par le préfet et sa commission, et bien sûr du nombre de lignes de l’annonce. Le tarif à la ligne est identique pour tous les JAL d’un même département et peut différer d’un département à l’autre. Précisons qu’une ligne de référence comprend en principe 40 signes (lettres, chiffres, espace, éléments de ponctuation…) au maximum et dispose d’un corps de 6,5 points pica, lequel représente une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Le coût HT d’une annonce légale s’obtient en multipliant le nombre de lignes de l’annonce par le tarif à la ligne en vigueur dans le département concerné. Selon la nature de l’évènement que l’on souhaite rendre officiellement public, une annonce légale peut être plus ou moins longue. Donc, logiquement, plus elle est courte, moins son coût est important, et vice-versa.
En guise d’exemple, si le tarif à la ligne est fixé à 5,25€ HT et l’annonce que l’on souhaite publier comporte 15 lignes, son coût HT est donc de 78,75€, soit 5,25€ x 15. Avec une TVA à 20% ce coût sera évalué à 94,5€ TTC, soit 78,75€ + (78,75€ x 20%).
Le « poste de dépense » représenté par les annonces légales au cours de la vie d’une entreprise basique
Le coût d’une annonce légale n’étant pas forfaitaire, il est difficile de connaître en avance le prix exact d’une parution réglementaire dans un JAL. Quoi qu’il en soit, voici une indication approximative du coût moyen des annonces légales liées aux formalités juridiques rythmant la vie d’une entreprise basique.
- Constitution de société : de 80 à 250€.
- Dissolution : de 90 à 250€
- Modification du siège social : de 100 à 300 € (deux annonces)
- Modification du capital social : de 80 à 175€
- Nomination du président : de 80 à 125€
- Démission du président : de 60 à 110€
- Modification dénomination sociale : de 80 à 125€…
N.B. Chacun de ces prix de parution est à titre indicatif.
Comment réduire le coût d’une annonce légale ?
Bien qu’aucun JAL ne soit autorisé à proposer un prix inférieur à celui à la ligne établi par la préfecture, un entrepreneur peut toutefois faire baisser le coût de l’annonce légale à son profit. Il peut dans ce cas optimiser et condenser le texte de façon à ce que son annonce soit limitée au strict minimum, et à ce que le coût global de celui-ci soit minimisé. Pour ce faire, il peut être opportun d’utiliser des abréviations légalement autorisées, par exemple SSP pour « Sous Seing Privé », tout en synthétisant au maximum l’activité principale de l’entreprise. Afin d’économiser les lignes de mentions obligatoires, il est aussi possible de rassembler différentes modifications juridiques en une seule annonce, mais sous réserve que le Greffe du Tribunal de commerce n’y soit pas opposé. D’ailleurs, une telle démarche permet à l’entrepreneur de réaliser jusqu’à 40% d’économie.
Cependant, même l’on cherche à réduire le coût de son annonce légale, on doit toujours s’assurer que la rédaction de l’avis est conforme à certaines règles sous peine de faire l’objet d’un rejet systématique par le Greffe du Tribunal. Ces règles dépendent de l’avis que l’on souhaite faire paraître et, éventuellement, du statut juridique de la société. L’intervention d’un juriste spécialisé est donc préconisée lorsqu’il est question de rédaction d’une annonce légale. Celui-ci fera en sorte que le coût soit maîtrisé tout en veillant à ce que l’annonce soit bien formulée, respecte les abréviations autorisées et les mentions obligatoires. On peut ainsi consulter le service juridique de son expert-comptable ou passer par des sites spécialisés qui proposent des textes d’annonces rigoureusement optimisés.