Un logement social est une solution mise en place par le gouvernement pour aider les personnes ayant des difficultés à se loger à cause de raisons financières. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Comment faire une demande de logement social ?
Comprenez les critères d’éligibilité
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez avoir la nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité. Vous devez également louer le logement en tant que résidence principale. Comme on peut le lire sur le site Demarchesadministratives.fr, vous devez aussi percevoir des ressources inférieures à un certain plafond. Celui-ci varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Les différentes catégories de ménages prises en compte sont :
- la catégorie 1 : un ménage composé d’une personne,
- la catégorie 2 : un ménage composé de deux personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages ; d’une personne seule en situation de handicap,
- la catégorie 3 : un ménage composé de trois personnes ; d’une personne seule plus une à charge ; d’un jeune ménage sans personne à charge ; de deux personnes, dont au moins une est en situation de handicap,
- la catégorie 4 : un ménage composé de quatre personnes ; d’une personne seule plus deux à charge ; de trois personnes, dont au moins une est en situation de handicap,
- la catégorie 5 : un ménage de cinq personnes ; d’une personne plus trois personnes à charge ; de quatre personnes, dont une, au moins, est en situation de handicap,
- la catégorie 6 : un ménage de six personnes ; d’une personne plus quatre personnes à charge ou cinq personnes, dont au moins une en situation de handicap.
Les ressources annuelles prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre de l’année n-2. Il s’agit plus précisément du revenu fiscal de référence, inscrit sur l’avis d’imposition n-2.
Démarches à suivre pour faire une demande de logement social
Vous pouvez effectuer votre demande de logement social en ligne ou dans un guichet enregistreur.
Demande en ligne
Pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site officiel du gouvernement. Une fois sur le site, vous devez remplir le formulaire de demande avec vos informations personnelles. Il vous faudra également fournir quelques pièces justificatives.
Il s’agit notamment d’une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité. Vous devez également fournir des preuves de ressources telles que les deux derniers avis d’imposition, votre bulletin de salaire, une quittance de loyer, etc. Après vérification des pièces fournie, votre demande de logement sera validée dans un délai de 5 jours ouvrés.
Demande de logement au guichet enregistreur
Vous pouvez également faire une demande de logement à travers le formulaire cerfa 14069*04 auprès d’un guichet enregistreur. Il s’agit entre autres des mairies, des préfectures, des bailleurs sociaux… Vous pouvez déposer le formulaire ou l’envoyer par courrier avec une copie de votre pièce d’identité. Vous recevrez ensuite une attestation d’enregistrement dans un intervalle d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande. Celle-ci contient un numéro d’enregistrement unique.
Une demande de logement social est par ailleurs valide durant un an. Une fois cet intervalle de temps passé, il est essentiel de procéder à son renouvellement. Toutes les mises à jour ou les corrections d’informations contenues dans la demande seront effectuées sous le numéro d’enregistrement initialement délivré.
Nicolas