La marque est un signe distinctif permettant d’identifier les produits ou les services d’une entreprise et de les différencier de ses concurrents. Dans le milieu de la mode où les contrefaçons sont légion, sa protection est de la plus haute importance.
Si vous venez de créer votre marque de vêtements ou que vous pensez en créer une, vous ne voulez certainement pas que celle-ci soit réutilisée par des tiers pour des profits personnels. Voici donc l’essentiel à savoir pour la protéger de manière légale !
Le dépôt de marque à l’INPI
Une marque de vêtement ne jouit d’aucune protection à sa création, même si elle existe depuis plusieurs années. En effet, tant qu’elle n’est pas légalement reconnue, elle peut être exploitée par n’importe qui : il est donc essentiel de procéder à un dépôt de marque afin d’assurer sa protection juridique. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organe chargé de la protection et de la valorisation des droits de protection intellectuelle en France. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez le droit de l’exploiter, de la céder ultérieurement, mais aussi de faire condamner tout acte de concurrence déloyale ou de confusion. Le dépôt de marque à l’INPI se fait en plusieurs étapes qu’il faut obligatoirement respecter.
La définition de la demande et la disponibilité de la marque
C’est la première étape du dépôt de marque au cours de laquelle vous devrez définir les produits et services à protéger. Vous les classerez ensuite en fonction de la « classification de Nice ». Pour les vêtements, il faudra choisir la classe 25.
Votre marque de vêtement ne doit pas reproduire ou imiter un signe déjà enregistré pour des activités similaires. Il vous faudra procéder à une recherche à l’identique auprès de l’INPI et ensuite à une recherche de similarités pour vérifier sa disponibilité.
Le dépôt de la marque et la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
Il se fait directement en ligne sur le site de l’INPI. Vous devrez alors remplir le dossier constitué du formulaire de dépôt, des pages « suite » éventuelles, du justificatif de paiement et de l’original du pouvoir spécial (ou copie du pouvoir permanent).
Une fois le dépôt de marque effectué, vous recevrez un récépissé par mail. Il sera ensuite publié au BOPI dans un délai de six semaines. Un avis de publication vous sera alors envoyé.
L’examen de la demande et l’enregistrement de la marque
À cette étape, l’INPI analyse votre demande sur le fond et peut alors émettre des objections. C’est également le moment où votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par toute personne ayant connaissance du dépôt.
Une fois les erreurs régularisées ou les arguments contestés, votre demande pourra alors être enregistrée. L’INPI vous enverra un certificat attestant l’enregistrement de votre marque.
Si déposer votre marque de vêtement à l’INPI est le moyen principal pour la protéger, l’enveloppe Soleau peut aussi être très utile.
La protection de marque de vêtements avec l’enveloppe Soleau
Même si elle est beaucoup plus simple que le dépôt de marque, l’enveloppe Soleau vous permet de vous identifier aussi comme auteur d’une création. Elle apporte la preuve et la date d’une idée, d’une invention ou d’un projet tout en gardant le secret sur la réalisation en cours. Elle vous permet de disposer du droit d’exploitation de votre marque de vêtements sans toutefois vous octroyer celui de l’utilisation exclusive. Le dépôt sous enveloppe Soleau se fait selon une procédure bien déterminée.
L’achat et le contenu de l’enveloppe
L’enveloppe Soleau se commande en ligne sur le site de l’INPI, mais peut aussi être obtenue dans un centre de la structure. Elle est composée de deux compartiments destinés à recevoir chacun un exemplaire identique des éléments à dater.
Le contenu d’une enveloppe Soleau ne doit pas dépasser 5mm d’épaisseur afin que celle-ci puisse être perforée par l’INPI. Vous ne pourrez donc y insérer que des éléments papier, comme des photos.
L’envoi de l’enveloppe
Une fois que vous aurez rempli votre enveloppe Soleau, il vous faudra la plier et la cacheter. Vous y indiquerez ensuite vos nom, prénom et adresse aux emplacements réservés à cela sur chaque volet. Vous pourrez alors la transmettre à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer directement au siège de la structure dans la boîte postale dédiée.
Le retour de l’enveloppe Soleau
Une fois l’enveloppe enregistrée et perforée pour la datation, l’INPI vous renvoie l’un des compartiments. Il faudra le conserver sans le décacheter. L’autre partie est conservée dans les archives de l’INPI sur une période de 5 ans renouvelable une fois.
En cas de litige, la partie de votre enveloppe Soleau gardée par l’INPI peut vous servir de preuve de création. Le tribunal compétent pourra alors demander son désarchivage pour qu’elle soit comparée au compartiment en votre possession.
Si le dépôt de marque et l’enveloppe Soleau vous permettent de protéger votre marque de vêtement sur le territoire national, qu’en est-il du volet international ?
La protection d’une marque de vêtements à l’étranger
En créant votre marque de vêtement, vous souhaitez peut-être vous ouvrir au marché international. Ici également, les cas de contrefaçon peuvent être nombreux et la concurrence très déloyale. Le dépôt de marque à l’INPI a une portée nationale que vous pouvez étendre à l’international grâce à la procédure unique de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Pour procéder au dépôt de votre marque à l’international, voici les étapes qu’il vous faudra suivre.
Le choix des pays et la vérification de la disponibilité
Pour effectuer un dépôt de marque international à l’OMPI, vous devez nécessairement cibler les pays où vous désirez exporter vos produits. Si l’enregistrement dans la base nationale a déjà été fait, vous pouvez tout simplement sélectionner tous les pays membres du « système de Madrid ».
Vérifier la disponibilité d’une marque avant son dépôt est primordial si l’on ne veut pas essuyer un échec. Dans le cas d’une demande à l’international, il faudra vous assurer que votre marque est valable et disponible dans chacun des pays que vous ciblez.
L’examen de votre demande
Les redevances dues à l’OMPI diffèrent de celles de l’INPI. Vous devrez donc toutes les payer afin que votre dossier ne soit pas rejeté. Une fois votre demande effectuée, le dossier est d’abord examiné par l’INPI qui s’assure entre autres que votre marque française et celle internationale sont identiques. Si aucune irrégularité n’est trouvée, le dépôt de marque est transmis à l’OMPI.
L’OMPI à son niveau examine la demande et émet des objections s’il y a lieu. Un courrier est envoyé pour vous en informer et vous devrez alors régulariser le dossier en passant toujours par l’INPI.
L’enregistrement de la marque internationale
Lorsque la demande est recevable, l’OMPI enregistre alors la marque et lui attribue un numéro international d’enregistrement. La marque est ensuite inscrite au Registre International et publiée dans la Gazette de l’OMPI.
À cette étape, il faut noter que l’OMPI déclare la marque « enregistrée », avant même qu’elle ne soit examinée par les offices des pays désignés dans la demande. Une fois que ces derniers l’acceptent, la protection prend alors effet. Dans le cas contraire, des voies de recours sont possibles.
En matière de protection de marque à l’étranger, vous avez également la possibilité de vous limiter à l’Union européenne. En effet, si vous ne comptez pas exporter vos vêtements hors de l’Europe, vous pouvez simplement procéder à un dépôt de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (EUIPO). Les étapes de cette procédure sont les mêmes que celle d’un dépôt de marque internationale, à la différence que la demande ne passe pas par l’INPI.
Protéger votre marque de vêtements est possible grâce à ces différents mécanismes. Mais en plus, lorsque vous déposez votre marque, exploitez-la et surtout, mettez en place un système de veille. Cela vous permettra de détecter d’éventuelles contrefaçons ou imitations et d’enclencher les procédures judiciaires idoines.
Les démarches de dépôt de marque peuvent avoir l’air simples. Néanmoins, il est toujours plus prudent de se faire accompagner par des professionnels pour une meilleure prise en main du dossier et un accompagnement de qualité.
Nicolas