De la même manière qu’ouvrir une entreprise suit des règles et procédures très strictes, fermer sa société implique également des démarches spécifiques. Quelle que soit la raison qui vous pousse à définitivement mettre un terme à la vie de votre entreprise, vous devez nécessairement passer par ces deux étapes obligatoires : dissolution et liquidation. De quoi s’agit-il ? Comment se passent ces procédures ?
Les démarches à suivre pour une dissolution d’entreprise
Pour savoir comment fermer une entreprise, vous devez d’abord la dissoudre puis la liquider. Il s’agit de deux procédures obligatoires, successives et distinctes pour clôturer une bonne fois pour toutes les activités et l’existence juridique de votre structure.
Qu’est-ce que la dissolution d’une entreprise ?
La dissolution d’une entreprise consiste à faire cesser toutes ses activités. Cette décision peut provenir de la justice ou de l’administration de l’entreprise. Dans le premier cas, on parle de dissolution judiciaire. Elle peut être demandée par un associé sous certaines conditions. Lorsqu’elle provient de l’entreprise, il s’agit d’une dissolution amiable.
Les causes et les conséquences d’une dissolution
Pour ce qui est des causes d’une telle décision, il peut s’agir pour l’entreprise :
- D’un changement de nationalité ;
- d’un changement de statut juridique ;
- d’une dissolution judiciaire ;
- d’une baisse continue des résultats ;
- de l’arrivée au terme de son existence ;
- d’autres causes établies dans le contrat de la structure.
Une entreprise en dissolution cesse ses activités à l’exception de la SARL (Société à responsabilité limitée) qui peut poursuivre ses activités déjà en cours, mais ne peut en commencer de nouvelles. Durant toute la durée de la procédure, la structure conserve son statut juridique, mais les documents qui émanent d’elle doivent nécessairement porter la mention « société en liquidation » en plus du nom du liquidateur.
Comment se déroule la dissolution d’une entreprise ?
La dissolution d’une entreprise commence par une AG (Assemblée générale) extraordinaire de tous les associés. À la faveur d’un vote à la majorité, les associés décident de la cessation des activités et désignent un liquidateur. Ce dernier est très souvent le gérant de l’entreprise. Un procès-verbal de dissolution est ensuite établi aux impôts.
Une fois la décision de dissolution prise, elle doit être communiquée dans un souci d’opposition par les tiers. C’est ainsi qu’elle fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le dossier de dissolution sera ensuite constitué puis déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre structure. Il se compose du PV de dissolution aux impôts, d’une copie de l’annonce légale, de la copie de la carte d’identité, d’une attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur ainsi que d’un formulaire M2 (déclaration de modification de personne morale) et d’un chèque à l’ordre du trésor public. Le liquidateur s’occupe enfin de régler les dettes en cours et de vendre les actifs.
Les démarches à suivre pour une liquidation d’entreprise
Avant d’aborder le sujet de la liquidation d’entreprise, vous devez savoir qu’il en existe de deux types : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Cette dernière intervient lorsque l’entreprise est en faillite et ne peut donc plus régler ces dettes. Dans ce cas, c’est le juge qui prononce la décision de fermeture de la structure. La liquidation amiable a une procédure fortement différente.
Qu’est-ce que la liquidation amiable d’une entreprise ?
La liquidation amiable est une procédure à travers lequel les associés d’une entreprise décident de mettre fin au contrat d’existence de cette dernière avant son terme. En effet, toute société créée dispose d’une durée de vie de 99 ans (inscrit dans les statuts). Fermer la structure avant ce délai est aussi qualifié de liquidation volontaire anticipée.
Les causes et les conséquences d’une liquidation
Une liquidation d’entreprise amiable fait suite à une procédure de dissolution. Cette procédure n’est entamée que si la fermeture de la structure ne porte préjudice à personne et notamment à aucun créancier. L’entreprise doit donc disposer des fonds nécessaires pour régler toutes ces dettes. Les mêmes causes énumérées lors de la dissolution s’appliquent également ici.
À cette étape, le liquidateur est déjà nommé et doit se charger de ses différentes missions. Il s’agit entre autres :
- De recenser, évaluer et céder les actifs ;
- De faire le point de ses missions aux associés ;
- De faire la médiation entre les associés et le greffe du tribunal ;
- De demander la radiation de l’entreprise.
Jusqu’à ce que la radiation soit effective, la société continue de bénéficier de ses droits et de son statut juridique.
Comment se déroule une liquidation d’entreprise ?
Une fois le dossier transmis au greffe et les impôts mis au courant de votre procédure de fermeture, c’est le moment d’établir les comptes de clôture. Une dernière AG des associés vient également voter pour valider cette opération. À cette étape, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit, vous avez ce qu’on appelle un boni de liquidation ou excédant, auquel cas ce dernier est partagé au sein des associés selon les parts de chacun. Soit, vous avez un mali de liquidation, qui implique que vous avez eu de déficit, auquel cas chaque associé participe au règlement de la différence selon sa part.
Enfin, le greffe du tribunal radie votre entreprise du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pour cela, le liquidateur transmet les comptes de clôtures avec les procès-verbaux d’approbation, un formulaire M4 (déclaration de radiation d’une entreprise personne morale) et la copie de l’annonce légale et un chèque. Votre entreprise cesse alors officiellement d’exister.
Comment mener à bien ces procédures pour une entreprise ?
Fermer son entreprise peut apparaître comme un véritable parcours du combattant si vous n’êtes pas épaulé par un expert en la matière. Une fois que votre décision est prise, vous devez donc commencer par vous renseigner sur les différentes dispositions à prendre. C’est également le moment de prendre connaissance des pièces constitutives des dossiers à déposer.
Vous devez aussi connaître les structures administratives auxquelles vous devez vous référer. Vous devez également tenir informés tous les associés de votre entreprise (même si vous n’en avez qu’un seul). Il est important de préciser que selon le statut juridique de votre structure (SARL, EU, SA, SAS, etc.), les démarches à suivre diffèrent. Pour vous épargner des démarches inutiles et gagner du temps, n’hésitez pas à demander l’expertise d’un service juridique, d’un expert-comptable ou d’un avocat.