La Suisse est un pays qui accueille chaque année des projets innovants émanant d’entrepreneurs de tous horizons. Il a également la particularité d’offrir un climat économique propice à l’investissement et à la création d’entreprises. D’ailleurs, nombreux sont les entrepreneurs étrangers qui viennent s’y implanter pour développer leur business.
Créer une SA y est particulièrement aisé, mais il est important de préciser que vous êtes dans l’obligation de faire appel à un représentant fiscal dans vos démarches auprès de l’administration.
Les avantages d’une SA en Suisse
Nombreux sont les investisseurs et les entrepreneurs étrangers qui choisissent de créer leur SA en Suisse. Cela s’explique par les principaux avantages dont il est possible de bénéficier dans ce cadre et notamment l’anonymat et la facilité de mise en place d’une société cotée en bourse. Il est toutefois important de souligner que pour profiter de ces fameux avantages, l’accompagnement d’un professionnel en la matière est fortement recommandé.
Les actionnaires peuvent rester anonymes
L’anonymat est le premier atout dont les investisseurs peuvent profiter en établissant leur SA sur le territoire helvétique. Le fait de ne pas devoir révéler leur véritable identité peut être utile à bien des égards pour les étrangers. Parmi les plus importants, nous pouvons citer par exemple le fait que les actionnaires anonymes ne sont pas contraints de se plier à des réglementations trop strictes.
La confidentialité financière
En Suisse, une SA n’est tenue à la publication de ses états financiers que lorsqu’elle est cotée en bourse. Du point de vue financier donc, vous bénéficiez d’une certaine confidentialité, ce qui peut être bénéfique vis-à-vis de la concurrence.
Les actionnaires ont une responsabilité limitée
Créer une entreprise sous la forme d’une société engage la responsabilité des actionnaires dans les pertes de l’entreprise. En établissant votre SA en Suisse, votre responsabilité sera limitée, de ce fait, vous avez moins de chance de tout perdre si l’entreprise subit des difficultés. D’ailleurs, sachez qu’en cas de faillite, votre responsabilité sera engagée à hauteur de vos parts dans le capital.
Les conditions-cadres de la Suisse
Nous ne pouvons citer les avantages qu’il y a à créer une SA en Suisse sans aborder les conditions-cadres du pays, qui sont particulièrement favorables, dans la mesure où l’imposition des sociétés est faible et que la productivité y est élevée. Il convient également de prendre en compte la situation géographique du pays, qui est situé au centre de l’Europe, ce qui peut constituer un atout stratégique.
Engager un représentant fiscal pour la création d’une SA en Suisse
La création d’une SA en Suisse est un acte que vous devez effectuer en vous faisant accompagner par un représentant fiscal, car ce professionnel est compétent pour vous accompagner dans les démarches administratives et stratégiques.
L’engagement d’un représentant fiscal, une obligation en Suisse
Au regard de la directive européenne 2006/112/CE, faire appel à un représentant fiscal est une obligation pour toutes les entreprises tierces implantées en Suisse, et ce, même si vos opérations sont réalisées en Europe. Cette obligation a été prévue pour que les sociétés puissent gérer correctement leur TVA et mettre en œuvre des opérations de qualité dans leurs zones d’activité. En effet, le représentant fiscal a pour mission d’effectuer les démarches fiscales et administratives de votre société, afin qu’elle soit en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les rôles du représentant fiscal en Suisse
Le représentant fiscal a pour rôle de vous représenter dans la réalisation des formalités de déclarations de TVA en Suisse. Ces démarches étant strictement réglementées, il engagera alors sa responsabilité dans la réalisation des opérations relatives à la TVA auprès des autorités compétentes.
Par ailleurs, sachez que si votre chiffre d’affaires atteint les CHF 100 000, et que votre société propose des produits ou des services assujettis à la TVA, vous serez également concerné par l’obligation de vous inscrire auprès des autorités fiscales en Suisse. Dans le cadre de cette obligation, le représentant fiscal se chargera alors de communiquer et de correspondre en votre nom auprès des autorités fiscales et des douanes helvétiques. Il s’occupera également de toutes les demandes d’informations qui émanent de ces derniers.
Enfin, votre représentant fiscal en Suisse se chargera de la discussion avec les autorités pour toutes les affaires qui concernent la TVA et notamment durant les contrôles d’usage.
Missions d’un représentant fiscal
Dans le détail, les missions d’un représentant fiscal en Suisse s’articulent autour :
- de la déclaration et de la récupération de la TVA de votre société,
- de la vérification des documents périodiques,
- du contrôle du chiffre d’affaires imposable dans le pays et de sa concordance avec l’impôt préalable,
- de la gestion de la correspondance relative à la TVA.
En outre, si votre société procède à des importations, votre représentant fiscal sera également chargé des formalités administratives qui y sont liées.
Enfin, les missions d’un représentant fiscal portent aussi sur le conseil aux créateurs de société. Dans ce cadre, il vous guidera vers la meilleure stratégie vous permettant d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Il vous sera également d’une grande aide pour la négociation de vos statuts fiscaux.
Comment s’effectue la désignation d’un représentant fiscal en Suisse ?
Vous avez l’autorisation de choisir librement votre représentant fiscal en Suisse. Cette profession étant assujettie à la TVA, ces experts sont tous connus par les autorités.
Le représentant que vous désignez doit par ailleurs être établi en Suisse et disposer d’un établissement stable. De ce fait, pensez à vérifier l’expérience et l’ancienneté de votre interlocuteur lors de votre recherche.
Vous devrez également respecter une certaine procédure dans la désignation de votre représentant fiscal. Elle doit être réalisée par écrit et par un représentant légal de votre entreprise. Le document attestant de la désignation doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par l’administration, puis sera envoyé auprès du service des impôts correspondant à votre entreprise. Une fois que votre collaboration sera accréditée, le représentant recevra une notification et pourra commencer à collaborer avec votre entreprise.