Les démarches liées à la cession d’un véhicule

L’achat ou la cession d’un véhicule ne se limitent pas seulement à une question de prix. En effet, les voitures sont des biens meubles enregistrés. Cela signifie que leur achat et leur vente comportent des aspects juridiques, administratifs et fiscaux qu’il convient d’aborder avec soin. Dans le cas de la cession de votre véhicule, vous devez suivre un certain nombre de démarches pour être en droite ligne avec la loi. Découvrez, dans cet article, la procédure à suivre si vous désirez effectuer la cession de votre voiture.

Procédez au transfert de carte grise de la voiture

C’est la première chose que vous devez faire avant de lancer la procédure de cession de votre véhicule à un tiers. En effet, selon la loi, lors de la vente d’un véhicule, la carte grise doit absolument porter le nom de son dernier propriétaire. Dans le cas contraire, l’acte de vente peut être nul. Si vous avez déménagé, il est primordial d’effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise avant de procéder à la vente. En effet, il est crucial que le document mentionne votre adresse réelle au moment où la vente ou le don s’effectue.

Naturellement, seuls les propriétaires des véhicules sont habilités à les vendre. Si le véhicule est en copropriété, la signature de tous les cotitulaires mentionnés sur la carte grise est impérative. Vous pouvez notamment, dans le cas d’un paiement de carte grise en plusieurs fois, faire les démarches administratives sur des plateformes en ligne habilitées par le ministère de l’Intérieur. Vous devez donc d’abord régler toutes les tranches avant de procéder à la cession du véhicule. Notez que vous ne pouvez pas vendre une voiture qui est en location avec option d’achat.

Effectuez le contrôle technique du véhicule

Le procès-verbal de contrôle technique est obligatoire si vous voulez vendre une voiture qui a plus de 4 ans. Vous devez remettre ce document à l’acheteur. Pour que l’acte soit valide, vous devez effectuer le contrôle technique dans un centre agréé par l’État, moins de 6 mois avant la cession. Ainsi, si le dernier contrôle que vous avez effectué est ancien, il vous faudra en passer un autre avant de vendre votre véhicule. Si votre voiture date de moins de 4 ans ou si vous la vendez à un professionnel, vous n’êtes pas obligé d’effectuer cette démarche.

Si la visite technique se passe bien, vous recevrez un procès-verbal de contrôle que vous remettrez au nouvel acquéreur. Si la visite n’est pas concluante, il est possible, sous 2 mois, de réaliser une contre-visite.

Vérifiez que rien ne s’oppose à la cession

Il est impératif que vous fournissiez au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative. Ce document s’obtient en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Auparavant, ce document s’appelait « Certificat de non-gage ». Il prouve que votre voiture n’a pas été donnée en gage contre un prêt. Cela confirme aussi que toutes vos contraventions ont été dûment payées. Si vous ne recevez pas ce document, cela signifie que le Trésor public s’est opposé au transfert de votre carte grise.

Déclarez la cession de votre voiture

C’est sur le site de l’ANTS que vous effectuez votre déclaration de cession en ligne. Vous devez suivre la procédure « Vendre ou donner mon véhicule ». Pour avoir accès à la plateforme, vous pouvez créer un compte ANTS ou alors confier la procédure à une plateforme qui propose ce type de service.

Tout d’abord, vous devrez mentionner un certain nombre d’informations relatives au nouveau propriétaire. En effet, il faudra indiquer ses noms et prénoms, et sa date de naissance. Par la suite, vous serez amené à télécharger un certificat de cession (formulaire cerfa N° 15776) et un certificat de situation administrative.

Vous pourrez ensuite voir s’afficher votre code de cession qu’il faudra noter, car il n’est valide que 15 jours. Vous devrez le donner au futur acquéreur. Ce code permet de faciliter et sécuriser les différentes démarches effectuées sur le site de l’ANTS. Grâce à ce code, le nouveau propriétaire pourra aisément effectuer une demande de carte grise à son nom. Une fois que le certificat de cession a été signé, vous disposez de 15 jours pour finaliser la déclaration de cession en ligne.

Pour finaliser la déclaration, il faut préciser la date et l’heure de la cession, l’adresse de l’acquéreur et le kilométrage de la voiture. Si vous ne voulez pas suivre cette procédure, vous pouvez faire appel à un mandataire privé agréé. Vous devrez lui donner les différentes pièces requises. Le mandataire se connectera avec son compte ANTS. Pour plus de sécurité, il faudra également lui transmettre un code à 5 chiffres qui vous a été remis sur la lettre accompagnant votre carte grise.

Signez le formulaire de cession en compagnie du nouvel acquéreur

Le jour de la vente de votre voiture, il est nécessaire de remplir et de signer le certificat de cession avec le nouvel acquéreur. C’est un document obligatoire lors de la cession d’une voiture. Ce document se remplit en deux exemplaires, un pour l’ancien propriétaire du véhicule et l’autre pour l’acquéreur.

En bas de page du formulaire de cession se trouve un certificat de vente que vous et l’acquéreur devrez signer. Si vous avez acheté votre voiture à l’état neuf, vous devez garantir le kilométrage qui est affiché. Si vous avez acheté le véhicule d’occasion, vous n’êtes pas tenu d’apporter cette confirmation. Cependant, vous devez mentionner que le kilométrage n’est pas garanti. Il est aussi important de mentionner l’état d’entretien dans lequel se trouve la voiture, les différents éléments défectueux ou les accidents subis par le véhicule.

Remettez la carte grise et le dossier du véhicule à l’acquéreur

Une fois que la vente a été conclue, vous êtes tenu de donner la carte grise de la voiture à l’acquéreur. Sur la carte grise, vous devez mentionner la date et l’heure de la cession du véhicule, puis apposer votre signature. Vous devez également mentionner le nom du nouveau propriétaire sur le coupon détachable. Ce coupon donne la possibilité à l’acquéreur de circuler durant une période d’un mois avec la voiture. Cette période lui permettra d’obtenir une carte grise qui porte son nom.

Lorsque vous désirez vendre ou offrir votre voiture à une personne, il est primordial que vous lui remettiez un certain nombre de documents. Il est également essentiel que vous avertissiez l’ANTS du changement de propriétaire.