Travaux de construction et assurance dommage ouvrage

Travaux de construction et assurance dommage ouvrage

5 juin 2019 0 Par Nicolas
Travaux de construction et assurance dommage ouvrage
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Parmi les obligations relatives à la construction d’une maison, on compte l’assurance dommage ouvrage. En France, c’est une obligation légale à laquelle tout futur propriétaire doit se plier et qui lui sera profitable sur le long terme. Mais en quoi consiste-t-elle ? Quelles garanties offre une assurance dommage ouvrage ? Quelles sont ses particularités ? Zoom sur le sujet dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une garantie dommage ouvrage ?

Qu’il passe par un constructeur ou tout autre professionnel du bâtiment, le maître d’ouvrage doit souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Ce type d’assurance protège le souscripteur (le futur propriétaire du bien), en cas de malfaçon. Elle garantit en effet les travaux de construction de votre maison et vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre lié à un souci dû à la construction en elle-même. Contracter une assurance dommage ouvrage est une obligation légale, mais son non-respect n’est pas (encore) sanctionné par la loi.

Elle couvre les soucis éventuels, pour éviter les démarches judiciaires et autres frais d’expertise au maître d’ouvrage.

La dommage ouvrage liée à la garantie décennale

Si le maître d’ouvrage doit souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage, l’intervenant doit de son côté souscrire une garantie décennale. Ainsi, tous les dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale entreront dans le cadre des remboursements de la DO. Si le constructeur ne se plie pas à cette obligation, il s’expose à de lourdes peines, pouvant atteindre 6 mois de prison et 75000€ d’amende.

Quel délai couvre cette assurance ?

Avec une assurance dommage ouvrage, un particulier est couvert pendant les 10 ans qui suivent la fin de ses travaux. Il peut s’agir d’une construction neuve, mais aussi d’une rénovation sur le gros œuvre ou d’une extension.

Dès lors que vous signez votre réception de travaux, vos droits commencent à courir pour vous protéger et vous assurer un remboursement rapide en cas de souci lié à votre construction ou à votre rénovation.

Travaux de construction et assurance dommage ouvrage

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

Si vous constatez un défaut lié à vos travaux, un expert sera mandaté pour évaluer les dégâts. L’assureur chez qui vous avez souscrit votre DO va alors pré-financer vos travaux, avant de se retourner vers l’artisan ou le constructeur responsable du chantier. Afin de régler ce contentieux, il ne lui restera plus qu’à contacter l’assureur chez qui la garantie décennale avait été souscrite. De ce fait, il obtiendra le remboursement des frais qui ont été avancés au maître d’ouvrage.

Ainsi, en tant que propriétaire, vous n’aurez à supporter aucun retard de paiement lié à de longues procédures administratives. Tout se règle en amont, après que votre assureur vous ait dédommagé rapidement et sans procédure. Vous ne souffrez d’aucun frais d’expertise, pas plus que de poursuites judiciaires !

Dès lors que vous avez déclaré votre sinistre, l’assureur doit vous informer de la prise en charge des travaux dans un délai de 60 jours maximum. Si la mise en jeu des garanties est acceptée par celui-ci, il doit être capable de présenter son offre d’indemnité à l’assuré sous 90 jours. Après acceptation de l’assuré, la somme devra être versée sous 15 jours.

Comment se mettre en règle ? Précautions à prendre avant le début du chantier

Pour commencer, n’hésitez pas avant de souscrire votre garantie dommage ouvrage ! Elle n’est pas une option, mais bel et bien une obligation ! Il convient donc de prendre vos dispositions AVANT le début des travaux.

Car si un sinistre venait à survenir, le litige avec l’artisan pourrait durer de très longues années. Afin d’éviter ce type de déconvenue et donc que votre chantier se retrouve à l’arrêt, il est important de prendre ses dispositions en amont.

Pour souscrire une bonne assurance, respectez quelques étapes :

  • Établissez des devis, en précisant le montant de la construction, le type de travaux à effectuer et de bâtiment à construire, la garantie souhaitée et l’usage qui sera fait du bâtiment, ainsi que la date et l’adresse de la construction.
  • Joignez à votre demande les pièces justificatives nécessaires, telles que le permis de construire, les plans, les intervenants qui devront être garantis, l’attestation de garantie décennale pour chaque intervenant prévu et le rapport d’étude des sols s’il y en a un.
  • Après acceptation de votre dossier, il ne reste plus qu’à renvoyer la proposition signée, accompagnée de son règlement. Une attestation vous est alors délivrée en quelques jours, puis votre contrat vous parviendra peu de temps après.

Travaux de construction et assurance dommage ouvrage

Quand cette assurance prend-elle effet ?

Le maître d’ouvrage commence à bénéficier de cette garantie dès lors que la garantie de parfait achèvement prend fin (dans un délai d’un an). Cette dernière tient notamment compte des réserves qui ont pu être signées entre le maître d’œuvre et son constructeur. On lui attribue également les défauts constatés durant la première année qui suit la fin des travaux, quels que soient leur importance et leur nature.

Une fois ce délai dépassé, c’est votre assurance dommage ouvrage qui entre en jeu, pour une durée de 9 ans, puisqu’elle prend fin en même temps que la garantie décennale d’une durée de 10 ans.

Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre les divers dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage. Parmi eux, on compte notamment un vice du sol, qui pourrait alors compromettre l’ensemble de la viabilité du bâtiment.

Notez que cette assurance ne prend pas en charge les parties mobiles, à l’instar des portes et des fenêtres. Par ailleurs, dans la mesure où, comme son nom l’indique, cette garantie prend en charge les “dommages de l’ouvrage”, elle ne s’appliquera pas aux dommages causés par l’assuré, pas plus qu’à l’usure normale due à l’occupation régulière des lieux. Sont également exclus de ses compétences les incendies, attentats et autres dégâts climatiques.

Si des fissures importantes apparaissent sur les murs, il convient également de faire intervenir la dommage ouvrage, au même titre qu’un affaissement du plancher ou un effondrement de votre toiture. Les infiltrations d’eau, qu’elles surgissent par une fissure de la façade ou par la toiture sont également des cas entrant dans le cadre de votre garantie, de même que les défauts d’isolation thermique.

Les dommages susceptibles d’affecter la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage sont également pris en charge. On pense ici aux éléments dont le démontage ou le remplacement engendrent inévitablement une altération de la partie de l’ouvrage qui leur sert de support.

Cas spécifiques

Comme pour tout type d’assurances, il est possible de choisir des options particulières au moment de la souscription du contrat. À ce titre, la garantie dommage ouvrage peut alors s’appliquer dans certains cas aux dommages immatériels que pourraient subir les occupants des lieux. On pense notamment à la perte de la jouissance de la maison. Encore une fois, ce dernier cas est optionnel et ne relève pas des obligations de toute garantie dommage ouvrage !