Utile à la réalisation de plusieurs démarches administratives, l’acte de naissance est une pièce d’une grande importance. Ce document administratif comporte plusieurs informations, lesquelles peuvent être erronées. Il est possible de demander une modification de votre acte de naissance, afin d’y mettre de nouvelles informations. Quelles informations un acte de naissance contient-il ? Dans quels cas est-il possible de modifier ce document administratif ?
Rappel : qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
L’acte de naissance est un document administratif daté et certifié conforme, qui permet d’établir l’état civil d’une personne. Il est délivré sur présentation du certificat de naissance, lors de la déclaration de naissance de votre enfant. Cependant, au cours de votre vie, vous pouvez vous-même demander votre acte de naissance, notamment pour certaines formalités administratives. Le mariage, le PACS, la réalisation du passeport et de la carte d’identité sont des situations dans lesquelles l’acte de naissance est souvent demandé. La demande peut porter sur l’une des trois versions de cet acte d’état civil. Aussi, selon le site mairie.net, une plateforme privée et indépendante de l’administration française, plusieurs informations figurent sur l’acte de naissance. Vous y trouverez les informations juridiques et administratives suivantes :
- le nom de famille et le prénom du titulaire de l’acte,
- la date, l’heure et le lieu de naissance de ce dernier,
- son sexe,
- le régime matrimonial, les noms, les prénoms, la profession et l’adresse de ses parents.
L’acte de naissance peut faire l’objet de modifications, dans différents cas de figure.
Dans quels cas voudriez-vous modifier votre acte de naissance ?
Il est possible de demander la modification de votre acte de naissance dans plusieurs situations.
La modification pour une erreur matérielle ou substantielle
Sont considérés comme erreurs matérielles sur un acte de naissance :
- un nom mal orthographié,
- l’oubli d’un prénom,
- une erreur sur la date de naissance du titulaire,
- la présence d’un double tiret entre les deux noms de famille du titulaire.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, la modification du document peut être demandée. Elle peut aussi être envisagée lorsque l’acte comporte une erreur substantielle. Il s’agit d’erreur ou d’omission relative à une information essentielle et nécessitant l’avis du juge ; une erreur sur la filiation par exemple, mais aussi sur le sexe ou le prénom du titulaire ayant une variation du développement génital est également une erreur substantielle. Elle doit être constatée et confirmée par un médecin.
La modification suite à un événement changeant la situation juridique ou familiale du titulaire
Vous devrez modifier votre acte de naissance si éventuellement l’un des événements suivants survenait dans votre vie :
- un mariage, un divorce, une séparation de corps ou un changement de régime matrimonial,
- la reconnaissance d’un enfant,
- le décès,
- la conclusion ou la dissolution d’un PACS,
- un changement de nom de famille ou de prénom,
- une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, le nouvel événement fait l’objet de mentions au niveau de l’acte de naissance.
Comment procéder à la modification d’un acte de naissance ?
Pour modifier ce document, vous avez plusieurs possibilités, s’il s’agit d’une erreur matérielle ou substantielle. Dans le premier cas, vous pouvez faire une demande sur place et sur papier libre, à déposer à la mairie où l’acte a été fait. La demande par courrier à la mairie du lieu où l’acte a été réalisé est aussi une option. Il faudra remplir le formulaire Cerfa n°11531 à cet effet.
Dans l’hypothèse d’une erreur substantielle et où le titulaire de l’acte réside en France, il faudra déposer ou envoyer une requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu où l’acte a été établi. Si le demandeur de la rectification réside à l’étranger, il devra adresser sa requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Dans les deux cas, la requête est adressée au Procureur de la République. De même, peu importe le cas de figure et l’approche adoptée, la recevabilité d’une demande de rectification d’acte de naissance est soumise à la présentation de certains documents.
Quels documents fournir pour rectifier un acte de naissance ?
Pour demander une modification de votre acte de naissance, vous devez fournir les pièces suivantes :
- la copie intégrale de l’acte de naissance à modifier,
- la copie intégrale de tout autre acte ou document sans erreurs justifiant la modification,
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, passeport ou CNI par exemple.
Il est opportun de préciser que des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la situation particulière du demandeur. En outre, c’est aussi le lieu de souligner que vous pouvez initier une rectification d’acte de naissance dans le cas d’un changement de nom pour motif légitime. La demande est alors adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
À votre demande, vous devrez joindre le décret autorisant le changement de nom de famille, une copie de l’acte de naissance et le certificat de non-opposition, ou à défaut, la décision refusant l’opposition. La demande de certificat de non-opposition peut se faire va le formulaire Cerfa 12820.
Combien coûte la modification d’un acte de naissance ?
La demande de modification de l’acte de naissance est en principe gratuite. Cependant, il faudra compter le prix du timbre si vous faites le choix d’une demande par courrier postal. De même, il existe sur internet des prestataires indépendants de l’administration qui proposent des services en matière de modification d’acte de naissance. Ces professionnels mènent cette démarche pour vous contre rémunération. Le cas échéant, le coût à prévoir est fonction du prestataire.
Pour ce qui est du délai de traitement de votre demande, il est très variable. En fait, le délai d’obtention de l’acte modifié est fonction de l’affluence des demandes au niveau de la mairie ou du greffe. Cependant, il faut dire que les demandes en ligne prospèrent plus vite que les requêtes introduites physiquement. Il faut compter 48 h à deux semaines. Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier dès que votre acte modifié est prêt.
Nicolas