Rénovation : quel statut juridique choisir pour créer votre entreprise ?

La création d'une entreprise de rénovation implique de proposer plusieurs services étant donné le nombre de corps de métiers que ce secteur regroupe. Il y a entre autres les travaux d'aménagement, le ravalement de façades, la réfection des murs et des sols, etc. À défaut de proposer l'ensemble de ces services, il est possible de créer une entreprise de rénovation spécialisée dans un domaine bien précis. Quel que soit le domaine d'activité de la structure, il y a certaines procédures qu'il faut réaliser pour réussir la création d'une telle entreprise. Nous vous proposons de découvrir les différentes formalités (formation, assurances, statut) que vous devez effectuer pour créer votre entreprise.

Quelle formation faut-il suivre pour créer une entreprise de rénovation ?

En décidant de créer une entreprise de rénovation, vous vous lancez dans une activité artisanale. Par conséquent, vous devez pouvoir justifier vos compétences par un diplôme. Cela vous permet de faire valoir votre légitimité et votre statut auprès de vos confrères et de vos clients. Vos futurs clients auront plus de facilité à solliciter vos services s'ils ont la preuve que vous êtes vraiment qualifié. Par ailleurs, certains métiers de rénovation sont très réglementés et il est indispensable de disposer d'un diplôme pour pouvoir les exercer. De plus, vous aurez du mal à gérer l'entreprise si vous ne connaissez pas bien le marché de la rénovation. Ainsi, il est conseillé d'avoir un BEP, un CAP ou un diplôme de niveau supérieur dans votre spécialité pour créer votre entreprise de rénovation. Si vous avez au moins 3 ans d'expérience dans le domaine de la rénovation, il n'est pas indispensable de disposer d'un diplôme. Vous pouvez ainsi créer votre entreprise si vous pouvez justifier de vos années d'expérience. Cependant, il est conseillé de suivre un Stage Préparatoire à l'Installation (SPI). Il était auparavant obligatoire pour vous inscrire au registre des métiers, ce n'est plus le cas, mais le SPI vous permet d'acquérir toutes les connaissances nécessaires pour gérer efficacement votre entreprise de rénovation.

À quelles assurances faut-il souscrire pour créer une entreprise de rénovation ?

Avec votre entreprise de rénovation, vous serez amené à réaliser de gros travaux sur des bâtiments. Ces travaux sont assez risqués, car des dommages peuvent faire suite aux modifications que vous avez apportées. C'est la raison pour laquelle il est obligatoire de souscrire à une assurance décennale. Encore appelée responsabilité civile décennale, cette assurance a été mise en place le 4 janvier 1978 par la loi Spinetta. Elle a pour rôle de couvrir les dommages qui résultent des travaux de construction pendant 10 ans. Que vous envisagiez de construire des bâtiments neufs, d'effectuer différents aménagements ou de faire des rénovations à petite ou grande échelle, vous devez nécessairement souscrire l'assurance responsabilité civile décennale : vous pouvez faire appel à une société experte en assurances décennales pour auto-entrepreneurs pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires. Ces sociétés pourront comparer les différentes offres d'assurances décennales du marché afin de choisir celle qui s'adapte au statut et aux services de votre entreprise de rénovation. Elles peuvent également vous permettre d'adhérer à l'assurance en 24 h et vous délivrer l'attestation décennale par mail. Les dossiers avancent plus rapidement que si vous faites les démarches vous-mêmes. De plus, les prix sont généralement très abordables et vous ne payez pas de frais de dossier supplémentaire. Confier les démarches d'obtention de l'assurance décennale à une société experte vous permet de gagner beaucoup de temps. Avant de prendre une assurance décennale, vous devez avoir une idée des différents dommages qu'elle couvre.

Quels sont les différents dommages que couvre l'assurance décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et la rendent impropre à la destination. Au nombre de ces dommages, il y a :

• les fissures dans les murs
• un affaissement de dalle ou de plancher
• un chauffage abîmé
• les infiltrations d'eau
• une absence d'isolation phonique
• un défaut de climatisation
• une rupture de canalisation
• une charpente courbée

L'assurance décennale couvre également les dommages qui surviennent sur les éléments indissociables de l'ouvrage. Précisons qu'elle prend aussi en charge les dommages lorsqu'ils concernent un élément dissociable de l'ouvrage, mais dont le dysfonctionnement rend celui-ci impropre à sa destination. Notez toutefois que les dommages esthétiques ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Il en est de même pour les risques qui sont déjà pris en charge par une garantie biennale ou une assurance RC professionnelle.

Quelles sont les obligations d'assurance décennale pour les autoentrepreneurs ?

L'assurance décennale devient automatiquement obligatoire pour tous travaux de rénovation ou de construction de bâtiment. Par conséquent, les autoentrepreneurs doivent nécessairement y souscrire. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, ils ne sont plus obligés de prendre une assurance décennale. Il est possible que l'autoentrepreneur réalise des travaux de rénovation en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, il n'est plus tenu de souscrire à une assurance décennale parce qu'il ne communique pas directement avec le maître d'ouvrage. C'est plutôt le titulaire du marché (l'entreprise qui lui a confié les travaux) qui doit prendre l'assurance décennale. L'autoentrepreneur n'est pas non plus obligé de prendre cette garantie si les travaux qu'il effectue concernent des équipements mobiles. L'assurance décennale ne couvrant en effet que les éléments qu'on ne peut dissocier de l'ouvrage. Néanmoins, l'autoentrepreneur doit nécessairement souscrire une garantie biennale et une responsabilité civile professionnelle dans l'un ou l'autre des cas. Étant donné qu'il est responsable des travaux qu'il effectue, ces garanties pourront le couvrir.

Quel est le statut juridique idéal pour une entreprise de rénovation ?

Le choix du statut juridique est indispensable pour tout projet de création d'entreprise. C'est d'autant plus important dans le cas d'une entreprise de rénovation. C'est grâce à cela que la loi reconnaît l'existence de votre structure. Par conséquent, vous ne devez en aucun cas négliger cette étape cruciale. Le choix de votre statut juridique dépendra du type d'entreprise de rénovation que vous souhaitez créer (individuelle ou avec des associés).

Statut juridique pour une entreprise de rénovation créée par une seule personne

Vous avez le choix entre plusieurs statuts si vous comptez créer seul votre entreprise de rénovation. Il s'agit de l'autoentreprise (aujourd'hui appelée microentreprise), de l'EIRL et de l'EURL, ou de la SASU. Encore appelée autoentreprise, la microentreprise est un statut très apprécié par les entrepreneurs individuels en raison de sa simplicité. Il ne nécessite aucuns frais d'immatriculation et vous pouvez avoir votre numéro SIRET en seulement quelques minutes sur le site des micro-entrepreneurs. En optant pour ce statut juridique, votre chiffre d'affaires ne peut toutefois pas dépasser un certain montant. L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) vous donne la possibilité de séparer vos biens personnels de ceux de l'entreprise. Ce statut juridique est beaucoup plus adapté pour les entrepreneurs indépendants, car les créanciers ne pourront pas saisir les biens de ceux-ci en cas de faillite. De plus, le chef de l'entreprise est libre de choisir son salaire mensuel et c'est sur cette base que les charges sociales à payer seront calculées. Le statut juridique EURL (Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) vous permet également de différencier vos biens personnels et professionnels. Lors de la constitution de l'entreprise, vous devrez déclarer votre patrimoine personnel auprès d'un notaire. Ce statut juridique est assez similaire à la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) dans le sens où il n'y a qu'un seul associé. En choisissant la SASU, vous bénéficiez du régime salarié, ce qui est aussi un avantage.

Statut juridique d'une entreprise de rénovation créée par plusieurs associés

Si votre entreprise de rénovation compte au moins 2 associés, les statuts juridiques précédemment cités ne vous concernent plus. À la place, vous aurez le choix entre une SARL, une SAS ou une SA. Les entreprises de rénovation qui ont le statut de SARL (Société à Responsabilité Limitée) inspirent beaucoup confiance à leurs clients. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce statut juridique est autant utilisé pour la création d'entreprises ayant plusieurs associés. Cela renvoie une image positive et plus professionnelle. On peut penser qu'une entreprise de rénovation gérée par plusieurs personnes est plus fiable et solide qu'une société individuelle. L'autre avantage de la SARL, c'est que les responsabilités sont limitées. En effet, les associés de cette société sont responsables à hauteur du montant de leurs apports. La SAS (Société par Actions Simplifiées) ressemble beaucoup à la SASU. La principale différence n'est autre que le nombre d'associés, au minimum 2 pour le cas présent. Le régime fiscal de ce statut juridique est soit l'impôt sur les sociétés (IS) soit l'impôt sur le revenu (IR). Sachez également que la SAS est gérée par un président. Par ailleurs, pour créer une SAS, vous devez faire appel à un expert-comptable qui aura pour mission de faire les déclarations de TVA, de tenir la comptabilité, de payer les impôts, etc. Pour finir, vous pouvez choisir le statut juridique SA (Société Anonyme) lors de la création de votre entreprise de rénovation. Toutefois, vous devez savoir que ce statut est adapté aux grandes structures dirigées par un bord de direction, sous la supervision d'un conseil d'administration. Il faut au minimum 2 associés pour créer une SA non cotée en bourse et au moins 7 pour une entreprise cotée. Précisons aussi que les formalités de création d'une telle entreprise sont nombreuses et assez contraignantes. Ce statut juridique n'est donc pas adapté pour une entreprise de rénovation, à moins que vous ayez les ressources techniques, humaines et financières de le faire, ce qui est en réalité assez rare.