Comme tout employé, les prisonniers peuvent être victimes d’un accident durant leurs missions en détention. Ils ont ainsi la possibilité de faire valoir leurs droits et d’obtenir une indemnisation en faisant appel à un avocat spécialisé. Nous faisons le point sur les droits des détenus victimes d’un accident de travail.
Quels sont les droits des détenus victimes d’accidents en prison ?
Les personnes placées en établissement pénitentiaire peuvent exercer des fonctions et être rémunérées, même si l’offre ne fait pas toujours l’objet d’un contrat de travail. Cependant, elles ne bénéficient pas de la législation sociale de droit commun. Ainsi, les prisonniers ne peuvent pas prétendre au SMIC ou à un quelconque versement en cas de chômage. Ils n’ont pas non plus la possibilité de se prévaloir des droits syndicaux ou des règles encadrant les procédures de licenciement.
Lors d’un accident dans une administration pénitentiaire, les détenus disposent tout de même de certains recours, notamment en sollicitant les services d’un avocat. Ils peuvent se tourner vers le centre de détention ou le tribunal pour obtenir réparation. Les contentieux relatifs aux accidents de travail en prison relèvent généralement de la compétence du pôle social du juge judiciaire. Si la faute est estimée « inexcusable », la loi prévoit une compensation complémentaire dont le montant varie selon les préjudices subis et la gravité de la situation.
Une faute est dite inexcusable lorsqu’il y a eu un manquement flagrant à une obligation de sécurité et que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger. Prenons l’exemple d’un détenu ayant été blessé par des outils sur un chantier de travail durant une mission en détention. On suppose que l’employeur ne lui a pas fourni les équipements de sécurité nécessaires ni une formation adéquate en la matière. Sa responsabilité sera logiquement engagée en cas d’accident survenu durant l’exécution du travail. La victime devra donc contacter un avocat spécialisé pour mieux défendre ses intérêts.
La marche à suivre pour obtenir une indemnisation après un accident en détention
En cas d’accident survenu au travail entre les murs de la prison, les victimes doivent faire constater leur état par un médecin de l’unité sanitaire. Celui-ci procède à un examen du détenu pour établir un diagnostic et rendre compte de la situation. Il délivrera, en double exemplaire, un certificat qui indique entre autres :
- l’état de la victime,
- les éventuelles suites et conséquences de l’accident,
- la probable durée de l’incapacité de travail, etc.
Le premier exemplaire est remis à la victime et le second, au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier devra déclarer sans délai l’accident à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Le détenu ou son avocat peut effectuer la démarche à la place du chef d’établissement en cas d’inaction de sa part. Elle dispose d’un délai de deux ans pour ce faire.
La déclaration est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte toutes les informations qui permettront à l’organisme compétent de vite statuer. Celui-ci pourra procéder à d’autres examens pour mieux situer les responsabilités. Le détenu recevra gratuitement des soins médicaux jusqu’à sa guérison ou la consolidation de ses blessures en cas de réponse favorable. Par ailleurs, il est à même de percevoir une rente s’il est atteint d’une incapacité permanente après l’accident de travail.
Comment les détenus peuvent-ils faire valoir leurs droits en cas de négligence ?
Lorsque le contentieux relatif à un accident de travail est dû à une faute de l’employeur, le détenu peut demander une compensation. Il devra alors prouver que celui-ci a manqué à ses obligations et que cela est lié à l’incident. Dans ce cas, la CPAM est sollicitée afin qu’elle puisse saisir une commission de recours amiable. Celle-ci cherchera à trouver un accord entre les deux parties sur l’existence de la faute et le montant des dédommagements. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) pourra être saisi si la situation n’évolue pas.
Il revient à l’entité de se prononcer sur le caractère inexcusable ou non de la faute et de fixer éventuellement le montant de l’indemnisation. La victime peut parallèlement engager des poursuites pénales. Elle peut par exemple plaider pour mise en danger de la vie d’autrui par l’accusé (responsable de l’accident de travail). En revanche, si l’incident est dû à une négligence de la part du détenu, il est souvent compliqué d’obtenir des réparations. Le recours à un avocat compétent est la meilleure option pour monter un dossier solide et faire valoir les droits du travailleur prisonnier.
Les recours juridiques disponibles pour les détenus en cas de préjudice corporel
Les personnes en détention qui sont victimes d’un accident au cours de leurs missions ont le droit de demander des réparations. Elles doivent se tourner vers la CPAM ou l’établissement pénitentiaire pour obtenir gain de cause en cas de préjudice corporel. Si aucune indemnisation n’est proposée, le détenu gagnera à se faire accompagner par un avocat spécialisé. Ce professionnel l’aidera à défendre ses intérêts au mieux. Les voies de recours vont dépendre de l’objet de la décision (non-reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, montant de la rente, taux d’incapacité, etc.).
Nicolas