La micro-entreprise est un statut avantageux, mais qui présente des limites pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leurs activités et leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi bon nombre d’entre eux décident de passer d’une auto-entreprise à une société unipersonnelle comme la SASU. Plusieurs démarches administratives sont à respecter à la lettre pour y parvenir. Voici lesquelles.

Passage d’une micro-entreprise à une SASU : les impacts

Avant d’aller plus loin sur le passage d’une micro-entreprise à une SASU, il est important de faire un petit rappel sur la définition de cette dernière et d’analyser les impacts de ce changement au niveau fiscal et social. Comme son nom l’indique, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU se compose d’un seul actionnaire. Ce statut séduit pour de nombreuses raisons.

Bien que la micro-entreprise jouît d’un régime fiscal et social avantageux, son chiffre d’affaires est plafonné à 72 500 euros annuels pour les prestations de services. De plus, ce statut ne permet pas de déduire certaines charges qui sont alors imposables et le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur ne font qu’un.

Le fait de passer d’une micro-entreprise à une SASU n’est pas sans conséquence. Au niveau social, l’entrepreneur ne sera plus affilié à la Sécurité sociale des Indépendants dite SSI mais au régime général de la Sécurité sociale. Beaucoup considèrent ce changement de régime social comme un avantage. En effet, le régime des assimilés salariés permet de profiter d’une plus grande protection que la SSI. Néanmoins, il est important de noter qu’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale nécessite des cotisations plus importantes et qu’aucune protection sociale ne sera accordée en cas de non-versement.

Concernant le régime fiscal, l’entrepreneur aura le choix entre le fait de s’assujettir à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Notons que la seconde option n’est valable que pour une durée de cinq ans. Une fois ce délai dépassé, le régime fiscal de l’entreprise basculera automatiquement sur l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, il est important de noter que la création d’une SASU impacte aussi la comptabilité de l’entreprise. Si celle des micro-entreprises est plutôt simplifiée, la comptabilité d’une SASU, elle, doit respecter plusieurs obligations parfois contraignantes. L’enregistrement d’écritures en comptabilité, la tenue des livres comptables et l’établissement des comptes annuels sont par exemple indispensables.

passer d'une micro-entreprise à une SASU

Les étapes pour passer d’une micro-entreprise à une SASU

Le passage d’un statut de micro-entreprise à une SASU est jalonné de plusieurs étapes qu’il faut respecter scrupuleusement.

Fermez votre auto-entreprise ou micro-entreprise

Tout d’abord, il est important de comprendre que l’auto-entreprise ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur en tant que personne physique. À cet effet, la création d’une nouvelle société est obligatoire pour avoir une personne morale distincte. Ainsi, la première étape pour passer à une SASU est de fermer l’auto-entreprise. En plus d’obtenir la radiation, cela vous permettra d’évaluer la valeur des actifs de la société. Il peut s’agir de marchandises, de matériel, de nom commercial ou autres.

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Les démarches relatives à la cession d’activité d’auto-entrepreneur consistent à avertir le CFE compétent et à envoyer une déclaration de cessation à l’URSSAF. Ici, vous pouvez utiliser le formulaire de l’URSSAF présent sur son site dans la partie « cesser définitivement votre activité ». La prise en compte de la demande se fait généralement en quelques jours. Suite à cela, il ne reste plus qu’à effectuer les dernières déclarations et à s’acquitter des charges restantes.

Créez votre nouvelle société

En parallèle, vous devez procéder à la création de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU. Tout d’abord, vous devez constituer votre capital social, car celui-ci sera à mentionner dans les statuts. Représentant le patrimoine propre de la société, l’apport peut être en numéraire (somme d’argent), en nature (immeubles, biens ou autres) ou en industrie (votre travail et vos connaissances techniques à l’entreprise). Notons que l’apport en industrie n’a d’intérêt que s’il y a plusieurs associés.

Par la suite, vous devez rédiger les statuts de la SASU. Plusieurs informations telles que la dénomination sociale de l’entreprise, le montant du capital social, l’adresse du siège, l’objet social et la durée de vie de la société sont à mentionner obligatoirement. La rédaction des statuts vous permet de constituer une société sur mesure dont l’organisation conviendra parfaitement à vos besoins. La minutie et la précision sont donc de mises. Une simple négligence ou un oubli dans la rédaction pourrait soumettre l’entreprise aux règles de droit commun.

Après, il faudra déposer le capital social ou au moins une partie des fonds à la banque pour obtenir une attestation dédiée à fournir au greffe.

Puis, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité du département dans lequel se trouve la SASU afin d’informer les tiers de sa création. D’après l’article R 210-4 du Code de commerce, cet avis doit comporter la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de constitution, le nom et l’adresse du président de la société ainsi que son lieu d’immatriculation RCS. Dans l’éventualité où il s’agit d’une société à capital variable, au moment de constituer l’annonce, le montant du capital social devra aussi être mentionné dans cette dernière.

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formalités SASU

Une fois toutes ces étapes réalisées, vous devez constituer le dossier d’immatriculation. Ce dernier doit contenir les statuts signés, une attestation de parution dans un journal d’annonce légale, une attestation de dépôt des fonds et un formulaire CERFA M0 de création de SASU. Une déclaration de non-condamnation pour le président de la SASU, le document relatif au bénéficiaire effectif, une copie du titre d’occupation des lieux ainsi qu’une liste des souscripteurs doivent également être joints au dossier. Enfin, il ne vous reste plus qu’à déposer celui-ci au greffe du tribunal de commerce compétent.

Faites le choix entre apport ou cession de fonds de commerce à la société unipersonnelle

Au moment de la création de la SASU ou juste après, vous devez transférer, par cession ou par apport en nature, votre fonds de commerce à la nouvelle société. La première option consiste à rédiger un contrat de cession de fonds de commerce et d’imposer son rachat à la société. Dans le cas d’un transfert par apport en nature, il faudra rédiger un traité d’apport et solliciter un commissaire aux apports pour vérifier la bonne estimation du fonds de commerce. Cette solution permet d’intégrer directement le fonds de commerce au capital de la SASU.

Comment simplifier les démarches relatives au passage d’une micro-entreprise à une SASU ?

Le passage d’une micro-entreprise à une SASU implique la réalisation de nombreuses démarches administratives complexes et délicates. Pour simplifier les choses, éviter les erreurs et les pertes de temps, il est préférable de solliciter des experts en la matière pour vous aider et vous guider à chaque étape. Ces professionnels pourront aussi éclaircir vos doutes.

Certaines plateformes spécialisées dans la création d’entreprise en ligne vous proposent un accompagnement sur mesure pour la concrétisation de votre projet à un tarif adapté à votre budget et sans frais cachés. Pour cela, vous devez simplement remplir un questionnaire en ligne sur la création de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle pour accéder à votre dossier complet (CERFA, statuts et autres). Il faudra, par la suite, signer ce dernier et transmettre les pièces justificatives. Des juristes experts vont alors valider le dossier et prendre en charge toutes les formalités relatives à la constitution de la SASU jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis.

Au fur et à mesure qu’une entreprise se développe, le statut de micro-entreprise peut présenter un frein à son épanouissement. Face à cela, de plus en plus d’entrepreneurs décident de fermer leur auto-entreprise pour créer une SASU. C’est en effet un bon moyen de développer son business.

By Clement