Assurance décennale : ce qu'elle couvre, qui est obligé de la souscrire et les risques en cas d'absence

L'assurance décennale paie la réparation des malfaçons graves d'une construction pendant dix ans après la fin des travaux, même si l'entreprise qui les a faits a disparu. Tout professionnel qui construit ou rénove un ouvrage est obligé de la souscrire. Pour le client, la précaution tient en un geste : demander l'attestation avant de signer le devis et vérifier qu'elle couvre bien le métier concerné et la date d'ouverture du chantier.

Ce que couvre la garantie décennale

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale couvre deux types de dommages : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage, et ceux qui le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inutilisable normalement. Les exemples typiques sont une fissure traversante dans un mur porteur, un affaissement de plancher, une toiture qui laisse passer l'eau, des infiltrations par les fondations, ou un chauffage par le sol en panne qu'on ne peut réparer qu'en cassant la dalle. Les équipements qui font corps avec le bâti, qu'on ne peut retirer sans l'abîmer, sont couverts au même titre.

Le critère est la gravité, pas la nature du défaut. Une isolation thermique très insuffisante peut rendre un logement impropre à sa destination ; une fissure fine sur un enduit, non. Sont exclus les défauts purement esthétiques, l'usure normale et les dommages causés par un mauvais usage ou un défaut d'entretien.

Trois garanties qui se succèdent

Qui doit l'avoir

L'obligation s'applique à toute personne dont la responsabilité de constructeur peut être engagée : entreprises du bâtiment, artisans quel que soit leur statut (micro-entrepreneurs compris), architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs. Elle concerne les travaux qui touchent à un ouvrage : construction, extension, mais aussi rénovation dès qu'elle porte sur le gros œuvre, la toiture, l'étanchéité, l'isolation ou des équipements intégrés au bâti. Un peintre qui ne fait que des travaux de décoration n'y est pas tenu, même si beaucoup sont assurés par prudence.

Exercer sans décennale est un délit : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le dirigeant. Sur le plan civil, l'entreprise reste responsable pendant dix ans, sans plafond, mais sans assureur pour payer à sa place. Le prix de cette assurance et les erreurs à éviter côté professionnel sont détaillés dans notre article sur la décennale du micro-entrepreneur du bâtiment.

Vérifier l'attestation avant de signer

Depuis 2016, l'entreprise doit joindre une attestation d'assurance à ses devis et à ses factures, sur un modèle officiel. Vérifiez quatre points :

1. L'identité : le nom, l'adresse et le numéro SIRET sont ceux de l'entreprise qui signe le devis, et non d'une société sœur ou d'un sous-traitant.
2. Les activités couvertes : l'assureur ne garantit que les métiers déclarés. Un maçon assuré pour la « maçonnerie » ne l'est pas pour refaire une charpente ; un couvreur ne l'est pas forcément pour une toiture-terrasse, qui relève de l'étanchéité.
3. La période de validité : elle doit inclure la date d'ouverture du chantier. C'est le contrat en vigueur à cette date qui couvrira les travaux pendant dix ans, même si l'entreprise résilie son assurance ou ferme ensuite.
4. L'assureur : son nom et le numéro de contrat. En cas de doute, un appel ou un courriel à l'assureur suffit à confirmer que le contrat est en cours. Méfiez-vous des assureurs étrangers inconnus, dont certains ont fait faillite en laissant des milliers de chantiers sans couverture.

Ces vérifications sont détaillées pas à pas dans notre article sur la vérification de la garantie décennale avant de signer.

La dommages-ouvrage : l'assurance obligatoire du client

La décennale est l'assurance de l'entreprise. La dommages-ouvrage est celle du client, le maître d'ouvrage, qui doit la souscrire avant l'ouverture du chantier pour une construction ou des travaux lourds. Son intérêt est la rapidité : en cas de sinistre de nature décennale, l'assureur dommages-ouvrage doit prendre position dans les 60 jours et préfinance les réparations, sans attendre qu'on établisse quelle entreprise est responsable. Il se retourne ensuite lui-même contre les assureurs des constructeurs. Sans elle, il faut mettre en cause chaque entreprise et son assureur, ce qui peut prendre des années.

Elle est obligatoire pour tous, particuliers compris. Le particulier qui fait construire sa propre maison n'encourt pas de sanction pénale s'il ne la prend pas, mais il le paie au moment de revendre dans les dix ans : le notaire doit mentionner son absence dans l'acte, ce qui fait baisser le prix ou fuir l'acheteur. Il en va de même pour celui qui construit lui-même sa maison : en la revendant dans les dix ans, il devient responsable envers l'acheteur comme un constructeur.

La réception des travaux fait partir les garanties

Les trois garanties partent de la réception, l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage. Elle se fait de préférence par un procès-verbal signé des deux parties, après une visite du chantier. Chaque défaut visible doit y figurer sous forme de réserve, décrite précisément (« fissure de 30 cm sous la fenêtre de la chambre nord », plutôt que « fissures »). Un défaut apparent que l'on n'a pas signalé est réputé accepté et ne pourra plus être réclamé ; les défauts cachés qui se révèlent ensuite restent couverts par les garanties.

À défaut de procès-verbal, les tribunaux peuvent retenir une réception tacite, lorsque le client a pris possession des lieux et payé l'essentiel du prix. Mieux vaut ne pas en arriver là : une date incertaine complique tout litige. Pour un chantier important, se faire assister à la réception par un architecte ou un maître d'œuvre permet de rédiger des réserves précises et de repérer ce qu'un œil non averti ne voit pas.

Si un sinistre apparaît

Signalez le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception, avec photos et description. Si vous avez une dommages-ouvrage, adressez la déclaration à cet assureur en premier. Sinon, écrivez à l'entreprise et à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l'attestation que vous avez conservée. Gardez ce document, le devis, les factures et le procès-verbal de réception pendant au moins dix ans : sans eux, retrouver l'assureur d'une entreprise disparue devient très difficile.

Si l'entreprise n'était pas assurée, la dommages-ouvrage reste le seul filet. Sans elle, il ne reste qu'une action en justice contre une entreprise souvent insolvable ou fermée, et contre son dirigeant personnellement, que les tribunaux peuvent condamner pour défaut d'assurance.