Faisant partie des assurances obligatoires pour la construction et la rénovation, l’assurance décennale reste un élément crucial pour les professionnels du BTP. Son principe de fonctionnement reste simple, mais on ne sait pas toujours dans quel cas cette assurance est obligatoire. Que couvre vraiment l’assurance décennale ? Tour d’horizon des spécificités de cette assurance et son mode de fonctionnement.

Assurance décennale, définition

L’assurance décennale protège des dommages liés aux travaux, à compter de la livraison pendant 10 ans. Elle couvre les sinistres survenus après la réalisation des ouvrages, notamment les vices cachés et les défauts de structure, en prenant en charge le coût des réparations à la place du constructeur ou de l’artisan. Découvrez ici ce que permet une assurance décennale et les cas de figure où elle devient obligatoire.

Qu’est-ce qu’un dommage décennal ?

Un dommage de nature décennale englobe les dégâts menaçant la sécurité des habitants et la solidité du bâtiment. Lorsqu’un dégât rend l’habitat impropre à sa destination, il s’agit également d’un dommage décennal. Pour que cette assurance joue, il faut que les dégâts relèvent de votre responsabilité au lieu de celle d’un autre entrepreneur, du propriétaire, etc.

Assurance décennale : quelle importance ?

Assurance décennale : un must pour le maître d’ouvrage

La garantie décennale complète la garantie dommages ouvrage à laquelle le maître d’ouvrages souscrit. Celui-ci doit donc vérifier l’adhésion à ce type de couverture bien avant que le chantier ne débute, pour qu’il soit couvert en cas de sinistre. En effet, la garantie dommages ouvrage rendra le processus d’indemnisation plus rapide si le professionnel a souscrit une garantie décennale construction.

L’assurance décennale se choisit minutieusement, car elle représente un coût important et ses spécificités doivent s’adapter à votre activité.

Assurance décennale : dans quel cas est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale reste obligatoire pour les professionnels de la construction. En effet, la responsabilité décennale est posée par la loi pour tous les constructeurs. En d’autres termes, les professionnels liés par un contrat avec le maître d’ouvrage en seront responsables pendant 10 ans à l’issue de la livraison.

Afin de pallier les problèmes engendrés par les sinistres, souscrire à une assurance décennale reste obligatoire. Il s’agit notamment de la non-indemnisation par les entrepreneurs non couverts, artisans contraints de réparer les dommages suite à une faillite… Ainsi, cette loi concerne les professionnels du bâtiment. En effet, tous les professionnels sont considérés comme constructeur selon le chantier et le type de mission.

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Quels sinistres couvre l’assurance décennale ?

Que couvre l’assurance décennale exactement ? Il s’agit notamment des sinistres de nature décennale tels que :

  • Une charpente se pliant anormalement,
  • Une toiture qui n’est pas suffisamment étanche,
  • Du carrelage avec des fissures tranchantes représentant un risque de blessure pour les occupants,
  • Un plancher qui s’affaisse,
  • Des fondations qui ne sont pas assez solides…

Les dégâts dits de moindre importance ne seront ainsi pas couverts par une garantie décennale. Les dommages esthétiques ainsi que l’usure normale ne sont pas non plus concernés par la garantie décennale.

En revanche, il faut noter que l’assurance décennale, contrairement à la garantie décennale, représente une couverture plus complète. Elle couvre à la fois vos salariés et vos activités lors du chantier grâce à la garantie RC pro. L’assurance décennale couvre également vos ouvrages à l’issue du chantier. Elle englobe ainsi la garantie décennale et la garantie biennale des éventuels dommages liés aux équipements et au gros œuvre.

Assurance décennale : comment ça marche ?

La garantie assurance décennale vous couvre en échange d’une prime basée sur certains critères liés à votre métier et votre entreprise. Cette protection assure la prise en charge de vos ouvrages en cas de sinistre pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison. Ainsi, l’assurance indemnise le client sinistré à votre place et s’acquitte du montant de la réparation. Elle se révèle donc obligatoire et utile en cas de dommages liés à une malfaçon ou un vice caché de vos chantiers. Avec l’assurance décennale, vous serez uniquement redevable de la franchise.

Il faut toutefois rappeler que l’assurance décennale concerne uniquement les sinistres importants pour les professionnels de la construction et de la rénovation. Elle vous protège des coûts de réparation exorbitants en les prenant à sa charge.

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En cas de changement de propriétaire

L’assurance décennale reste liée à vos ouvrages. Ainsi, elle reste valable jusqu’à la date de péremption, même si le bâtiment couvert change de propriétaire. L’assurance décennale se transmettra donc au nouveau propriétaire qui pourra invoquer cette protection en cas de sinistre.

L’assurance décennale se veut ainsi une formule complète proposée par les assureurs. Elle comprend notamment les garanties décennales, la garantie responsabilité civile, ainsi que d’autres garanties complémentaires telles que la garantie protection juridique.

Quelles sont les caractéristiques de l’assurance décennale ?

La durée de la garantie décennale est de 10 ans comme l’indique son nom, à compter de la livraison de l’ouvrage. Aussi, pour que l’assurance soit valable, elle doit être contractée bien avant que les travaux ne débutent. À défaut d’assurance, vous risquez de devoir vous acquitter d’une amende de l’ordre de 75 000 € et d’un emprisonnement de 6 mois.

En contraste avec les assurances classiques, les primes sont annuelles ou trimestrielles. Elles se calculent selon des critères concernant vos activités, vos expériences, votre entreprise, etc. Côté indemnisation, le montant sera directement remis au client sinistré, et non à l’assuré ou au souscripteur.

assurance décennale

À qui s’adresser pour s’assurer ?

Vers qui vous tourner pour souscrire une assurance décennale ? De plus en plus d’assureurs français agréés pratiquent cette branche et proposent des offres intéressantes. Pour une construction ou une rénovation en France, se rapprocher de son assureur habituel reste également de mise. En effet, les assurances européennes peuvent assurer les constructeurs à partir d’une succursale établie dans l’Hexagone.

Vous pouvez également demander une couverture d’assurance décennale si vous êtes déjà assuré au niveau local. En effet, votre souscription à une société d’assurances appartenant à un groupe d’assureurs en France vous facilite la souscription à l’assurance décennale.

Les assurances faisant partie d’un réseau de network sur le territoire français peuvent également procéder aux démarches de mise en place de votre assurance décennale. Si vous êtes une filiale d’un groupe de BTP bénéficiant d’une assurance en France, bénéficier des liens professionnels de l’assureur qui protège votre maison mère est également possible.

By Nicolas

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