Un mandat de gestion locative permet, dans le cadre de la location d’un bien, à son propriétaire de signer un contrat avec un professionnel. Ce dernier par cet acte, est tenu de gérer au mieux, le bien immobilier dont il a désormais la responsabilité. Prenant la forme d’une procuration, ce contrat peut être cassé si une partie n’en respecte pas les termes car il est question pour le propriétaire de faire une délégation de la gestion de son bien immobilier à un administrateur de biens ou un agent immobilier.
Figurent ainsi dans les obligations de l’administrateur, la recherche de nouveaux locataires, l’élaboration des contrats de bail, l’encaissement des loyers et l’établissement des quittances, entre autres. Ce contrat, qui permet au mandataire d’être la jonction entre le propriétaire et le loueur, ne se doit d’être sur période déterminée et connues de toutes les parties au contrat. Il peut donc être pour une période d’une année, reconductible par entente tacite. Le propriétaire peut donc récupérer son bien dès la fin du contrat ou même l’interrompre si vend son bien ou en cas de départ de la personne qui loue les lieux.
Mais des frais de résiliation lui seront imposés dans une marge plus ou moins importante. Le droit commun du mandat en en France, autorise une résiliation de mandat de gestion locative libre et sans frais du contrat à n’importe quel moment. Cependant, on point très souvent la présence d’une clause du contrat qui vient contrevenir à cette règle qui d’ailleurs pas d’ordre public.
La résiliation d’un mandat de gestion locative, mais que dit la loi ?!
C’est l’article L. 136-1 du code de la consommation issu de la loi Châtel, qui règlemente la résiliation d’un mandat de gestion locative à la date de signature du contrat conclu entre les parties. La loi Châtel enjoint au mandataire, de prévenir dans un délai d’un a trois moi avant la fin du contrat et par écrit le mandant, quant à la capacité qu’il possède de mettre fin au mandat, dans le strict respect du préavis dont la durée doit être établie de manière conventionnelle.
C’est donc un acte libre quoique encadré pour surtout éviter des abus et respectant scrupuleusement inscrites dans le mandat comme le préavis, les frais dus ou encore la date d’échéance. Mais en cas de faute de la part du mandataire, le mandant peut résilier le contrat sans régler de frais. Mais avant d’en arriver à la résiliation du mandat de gestion locative, il faut déjà être au courant de voies et moyens pour ne pas violer les clauses du contrat et donc en respecter scrupuleusement les termes.
Les prérequis pour résilier son mandat de gestion locative
Dans le contrat conclu entre le propriétaire, encore appelé mandant, et le gestionnaire ou mandataire, les parties se doivent de mentionner la durée du mandat et le délai de préavis en cas de résiliation. Ainsi, les deux parties doivent s’assurer que ces formalités figurent dans le contrat.
Pour formaliser la résiliation il faudra juste adresser une lettre recommandée avec accusé de réception qui prenne en compte la date de fin du contrat. D’autres conditions existent cependant pour matérialiser facilement la rupture, comme la date d’échéance. La lettre recommandée, envoyée à cet effet, doit juste respecter le délai de préavis qui varie de un à trois mois, et la durée du mandat initialement prévue.
Si le gestionnaire du bien informe le propriétaire de la fin du mandat, tout peut aussi très vite se faire. Dans ce cas, le propriétaire n’aura qu’à ne pas reconduire de façon tacite le contrat et ainsi le résilier sans engager des frais. La lettre de résiliation est la chose la plus importante pour le mandataire comme pour le mandat, afin de mettre fin à l’accord qui lie les parties.
Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit mentionner les références du mandat, la date de signature du mandat et sa date de résiliation effective, ou encore indiquer si vous tenez à avoir des éléments qui concernent la situation de votre bien immobilier.
Stratégie à adopter en cas de vente
En cas de vente du bien immobilier par le mandant, la résiliation du contrat peut aussi intervenir de façon automatique. Là les différentes parties au contrat se doivent de discuter des frais en lien avec cette rupture. Si aucune mention n’était faite de la part du mandant de frais engendrés en cas de vente de son bien immobilier, il n’a donc à payer au mandataire.
Ici, le locataire n’a pas de soucis à se faire car la décision de vente comme celle de résilier le contrat, ne peuvent être prises par le mandant sans que l’échéance ne parvienne à son terme. Mais il devra tout au moins être tenu au courant par les différentes parties, afin de savoir la nouvelle personne qui se charge désormais de jouer le rôle autrefois dévolu au mandataire. Après la résiliation du mandat de gestion locative du bien immobilier, l’ancien mandataire est complètement déchargé de ses responsabilités.
Il pourra prétendre à une indemnisation motivée par les raisons de la résiliation ou la date d’échéance du mandat, seulement si le contenu du contrat le stipule.
Cas de faute de la part du mandataire
Si le mandataire comment une faute grave, la résiliation d’un mandat de gestion locative intervenir. Le mandant peut donc décider de résilier le contrat de gestion locative s’il est établi que le mandataire a commis une faute liée à son travail comme l’absence de demande de caution, s’il oublie de faire le contrôle des pièces justificatives du locataire, ou encore laisser le locataire amasser des loyers impayés. La particularité ici, c’est que la procédure peut perdurer et s’avérer harassante.
Les tribunaux peuvent donc connaître du dossier et prendre tout le temps nécessaire pour statuer sur le bien-fondé, et non des accusations. Cette étape est nécessaire car bien souvent, les deux parties se rejettent la faute, ce qui peut directement conduire au litige à faire trancher par un tribunal compétent. Le tribunal devra apprécier les motifs et juger s’ils sont justifiés. Peuvent ainsi être des motifs recevables devant un tribunal :
- l’absence de vérification de l’authenticité des pièces justificatives de revenus
- l’absence de demande de caution de la part du mandataire.
Dans les cas cités supra, il est important de noter que la résiliation d’un mandat de gestion locative n’affecte pas le locataire en tant que tel. Cependant, ce dernier est tenu d’honorer ses engagements (payer le loyer et régler les charges) directement auprès du propriétaire du bien immobilier dont il est locataire. Dans le cas où il y aurait un autre mandataire, le propriétaire devrait tenir informer le locataire (remettre le contact du nouveau mandataire par exemple…) afin que les opérations d’usages soient effectuées auprès du premier cité. Un changement est en somme un épiphénomène pour le locataire et son bail en cours.
Le propriétaire pourrait-il, dans cette période augmenter les clauses contractuelles (montant du loyer, rupture du contrat de location…)? Non ! Le bail suivra son cours jusqu’au terme du contrat de bail pré signé par les parties. Dans certains cas comme une garantie de loyers impayés, ladite garantie échoue de facto aux termes du contrat. Afin de ne pas être surpris et d’en sortir perdant, l’on vous déconseille d’engager un processus de résiliation du mandat de gestion si vous faites face à des situations telles qu’une procédure de loyers impayés ou de sinistre.
Vous avez donc l’essentiel pour procéder à une résiliation du mandat de gestion de votre bien si vous n’êtes pas satisfait, du contrat signé avec le professionnel ou si vous préférez, reprendre la gestion de votre bien.